Décret n° 83-264
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-264 du 16 avril 1983 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux techniciens supérieurs
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 14
Les agents visés à l'article précédent, titulaires d'un titre délivré dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, peuvent être intégrés et reclassés dans l'un des corps régis par le présent décret. L'ancienneté acquise, réduite d'une année, est prise en compte pour le reclassement dans l'échelle prévue à l'article 11 ci-dessus.