Décret n° 83-264
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-264 du 16 avril 1983 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux techniciens supérieurs
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 12
La proportion maximale des techniciens supérieurs susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixé à 15% de l'effectif du corps.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 avril 1983
