TITRE I — DENOMINΑΤΙΟΝ - ΟOBJET - SIEGE
Article 3
Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés comme suit :
I) Objectifs :
L'entreprise est chargée de :
1) l'élaboration des programmes d'approvisionnement, de distribution et d'installation des équipements professionnels et collectifs relevant de sa compétence, sur la base des besoins exprimés par sa clientèle ;
2) l'exécution des contrats-programmes pour les produits d'origine nationale relevant de sa compétence;
3) l'exécution des programmes annuels et pluriannuels pour les produits d'importation relevant de sa compétence; 19 avril 1983 JOURNAL OFFIDIKL DE LA
4) l'exportation des produits d'origine nationale relevant de sa compétence;
Au titre des points 2, 3 et 4 inscrits ci-dessus, elle prospecte le marché national et les marchés extérieurs en vue de promouvoir les opérations d'achat et de vente en rapport avec son activité ;
5) r'exécution des programmes de distribution et d'installation des équipements professionnels et collectifs relevant de sa compétence ;
6) la constitution des stocks de sécurité et la régulation nationale pour les produits relevant de sa compétence;
7) la prise en charge des garanties accordées par ses fournisseurs et répercutées sur sa clientèle ;
8) la participation à la mise en place des structures et moyens nécessaires à la maintenance des produits relevant de sa compétence;
9) la contribution au transfert de technologie et à la normalisation des produits relevant de sa compétence;
10) l'exécution des opérations de péréquation des coûts de transport, dans les conditions et formes prévues par la réglementation en vigueur ;
11) la réalisation, en collaboration. avec les organismes concernés, des études et enquêtes statistiques, en vue de cerner la demande nationale en produits relevant de sa compétence;
12) la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information commerciale et/ou technique relative à l'évolution du marché pour les produits relevant de sa compétence.
II) Moyens : 1 Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission:
1) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SONACAT), des moyens humains, matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés ;
2) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens humains, mobiliers, immobiliers, financiers et commerciaux, pour la réalisations des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement;
3) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés, dans le cadre des plans et programmes de développement;
4) l'enterprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer dans le cadre de la réglementation en vigueur, toutes les opérations commerciales, mobilières, immobilières et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 737 III) Compétence territoriale :
L'entreprise exerce ses activités, conformément à son objet, sur l'ensemble du territoire national.
