Décret n° 83-262
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-262 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en outillages et produits de quincaillerie générale (E.N.A.O.Q.)
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 20
L'entreprise continue à assurer la mission de distribution des produits relevant de sa compétence jusqu'au transfert total de cette mission aux entreprises de wilayas chargées de la distribution au stade de gros.
