Décret n° 83-259
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
Décret n° 83-259 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements de bureau (Ε.Ν.Α.Ε.Β.)
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 21
L'entreprise assiste, pendant leur phase de démarrage dont la durée est à déterminer contractuellement, les entreprises de wilayas chargées de la distribution, au stade de gros, des équipements de bureau.
