Décret n° 83-259
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
Décret n° 83-259 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements de bureau (Ε.Ν.Α.Ε.Β.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances.
