Article 7

Dans le cadre de la tenue du registre local, le préposé a notamment pour tâches : de veiller à la conformité des déclarations faites par les assujettis avec les pièces produites et la réglementation applicable, de s'assurer que les énonciations requises sont accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires, de délivrer l'extrait du registre du commerce à l'assujetti.