Décret n° 83-258
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
ملغى
Decret n° 83-258 du 16 avril 1983 relatif au registre du commerce
Section II — De la composition et de l'organisation du registre du commerce
Article 5
Le registre central du commerce rassemble tous les renseignements relatifs à chaque personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et aux fonds de commerce, tels que consignés dans les registres locaux.
