Article 47

Les commerçants n'ayant pas encore effectué les formalités de réimmatriculation au registre du commerce, sont tenus de régulariser teur situation, au plus tard, douze (12) mois après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Passé ce délai, le ministre du commerce peut prononcer la fermeture du fonds de commerce et le retrait de l'extrait du registre du commerce jusqu'à l'accomplissement, par l'intéressé, des formalités relatives à ladite réimmatriculation.