Article 37

Les déclarations de cessation d'activité faites par les commerçants auprès de l'administration des impôts, doivent être obngatoirement accompagnées d'une attestation de radiation du registre du commerce.

Cette attestation de radiation n'est pas exigée lorsque la cessation d'activité concerne une fermeture temporaire du fonds de commerce n'excédant pas. une durée de six mois.