Article 28

Le dossier établi par tout requérant en vue d'une immatriculation ou d'une mention au registre du commerce, doit comporter les pièces Justificatives énumérées ci-après :

En ce qui concerne les personnes physiques :

A. - Pour l'immatriculation:

1. l'autorisation de l'autorité compétente, les titres et/ou diplômes, s'il s'agit de la création d'une activité commerciale ou professionnelle dont l'exercice est réglementé et, à défaut, de tout autre document Justifiant de l'expérience jugée suffisante par l'administration concernée pour autant qu'il n'est pas disposé autrement par la réglementation régissant l'exercice de ladite activité;

2. le certificat d'utilité économique et socia! délivré par le président de l'assemblée popula! communale;

3. le titre de propriété, le contrat de gérar le contrat de bail ou le reçu de loyer du lo abritant le fonds de commerce, sauf pour commerce exercé sous la forme ambulante;

4. un extrait du casier judiciaire ;

5. une cople de la radiation ou de la me modificative, s'il s'agit d'un fonds de com faisant l'objet d'une vente ou d'une gérance I

6. la demande visée à l'article 26 du r décret ;

7. pour tout requérant étranger, le certif nationalité et le titre qui l'habilite à séjour le territoire national et à y exercer une soumise à inscription au registre du commerce.

B. Pour la modification:

Lorsque la modification porte sur le changement de l'activité précédemment exercée ou le transfert du fonds de commerce pour changement d'adresse, l'assujetti doit faire accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :

1. l'autorisation de l'autorité compétente, si la finalité de la modification a pour objet l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un commerce réglementé;

2. un certificat d'utilité économique et sociale, délivré par le président de l'assemblée populaire communale;

3. l'original de l'extrait du registre du commerce;

4. le titre de propriété, le contrat de gérance. le contrat de bail ou le reçu de loyer, en cas de changement de local commercial.

Lorsque la modification porte sur le changement de l'exploitant du fonds de commerce, la demande doit être accompagnée des mêmes pièces que celles qui sont énumérées pour l'immatriculation, à l'exclusion du certificat d'utilité économique et sociale.

C. - Pour la radiation:

1. la demande de radiation établie par le requérant ou son mandataire, dûment habilité à cet effet, sur des formules fournies par le centre national du registre du commerce;

2. l'original de l'extrait du registre du commerce En ce qui concerne les personnes morales :

A. Pour l'immatriculation:

1. la demande établie sur des formules fournies par le centre national du registre du commerce;

2. un certificat d'utilité économique et sociale, délivré par le président de l'assemblée populaire communale;

3. le titre de propriété, le contrat de location ou le contrat de bail du local commercial abritant l'activité;

4. un extrait du casier judiciaire des associés, du gérant, du directeur ou des administrateurs ayant la qualité de commerçants;

5. une copie certifiée conforme des statuts;

6. l'insertion des statuts au bulletin officiel des annonces légales (B.O.A.L.) et dans un journal quotidien national.

Pour les personnes morales étrangères, il est exigé, outre les documents énumérés aux points 1, 3, 5 et 6 du présent décret, le certificat de nationalité, l'extrait du casier judiciaire du directeur, gérant et/ou administrateur, ayant la qualité de commerçant. le titre qui les habilite à séjourner sur le territoire national et à y exercer le commerce, ainsi que le titre autorisant l'entreprise à s'implanter sur le territoire national.

B. Pour la modification :

1. la demande établie sur des formules fournies par le centre national du registre du commerce;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 avril 1983

2. un certificat d'utilité économique et sociale lorsque la modification porte sur le changement d'activité ou le transfert du local commercial abritant ladite activité;

3. une copie certifiée conforme des actes modificatifs;

4. l'insertion de l'acte modificatif au bulletin officiel des annonces légales (B.O.A.L.) et dans un journal quotidien national;

5. l'original de l'extrait du registre du commerce.

Pour les personnes morales étrangères, il est exigé, outre les documents énumérés aux points 1, 3, 4 et 5 du présent décret, le certificat de nationalité du directeur, gérant et/ou administrateur ayant la qualité de commerçant, le titre qui les habilite à séjourner sur le territoire national et à y exercer une activité soumise à Inscription au registre du commerce pour la modification concernant le changement de la personne du directeur, gérant et/ou administrateur de la société.

C. Pour la radiation:

1. une copie certifiée conforme de l'acte de dissolution;

2. l'insertion, de l'acte de dissolution, au bulletin officiel des annonces légales (B.O.A.L.) et dans un journal quotidien national;

3. l'original de l'extrait du registre du commerce;

4. la demande établie sur des formules fournies par le centre national du registre du commerce.