Article 14

La délivrance de l'extrait du registre du commerce aux artisans et aux coopératives artisanales, n'est soumise, conformément à l'alinéa 2 de l'article 31 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée, qu'aux formalités prévues aux articles 26 et 46 du présent décret.