Article 11

Toute personne physique ou morale, assujettie au registre du commerce dott, pour se faire délivrer un extrait du registre du commerce, se faire Inscrire au registre local de la wilaya où se situe son principal établissement ou son siège social, REPUBLIQUE ALGERIENNE 721 En cas de pluralité d'établissements intéressant la même activité, exploités par une personne physique ou morale dans le ressort d'un ou plusieurs registres locaux, l'assujetti doit faire procéder, outre l'immatriculation principale, à des immatriculations sommaires dans chacun des registres locaux.

En cas d'exercice de plusieurs activités différenciées au niveau de la nomenclature visée à l'article 20 du présent décret, l'assujetti doit opérer, auprès du ou des registres locaux situés aux lieux d'exercice desdites activités, les immatriculations principales correspondantes.