Décret n° 83-258
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
ملغى
Decret n° 83-258 du 16 avril 1983 relatif au registre du commerce
Section III — Des organes de gestion du registre du commerce et de leur rôle
Article 0
Le registre local du commerce est géré par un préposé nommé par le directeur du centre national du registre du commerce.
Le préposé au registre local est responsable de la bonne gestion du registre du commerce dont il a la garde et de la conservation des documents y afférents.