Décret n° 83-256
· ج.ر عدد 15 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-256 du 9 avril 1983 portant régime des loyers des locaux à usage d'habitation et professionnel du secteur public immobilier
Article 15
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront définies par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre du commerce.
