Décret n° 83-256
· ج.ر عدد 15 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-256 du 9 avril 1983 portant régime des loyers des locaux à usage d'habitation et professionnel du secteur public immobilier
Article 12
Les augmentations de loyers découlant de l'application des dispositions du présent décret, pourront être fractionnées sur une période n'excédant pas cinq ans.
