Décret n° 83-25
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-25 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale des industries électrotechniques (E.N.EL.), des structures, moyens. biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société naţionale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)
Article 2
Le transfert des activités prévues à
- emporte : l'article 1er ci-dessus 1°) substitution de l'entreprise nationale des industries électrotechniques à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), au titre de ses activités liées aux industries électrotechniques, à compter du ler janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences concernant les industries électrotechniques exercées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), en vertu de l'ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 susvisée.
