Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale des industries électrotechniques, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la recherche, du développement et de la production des équipements, produits et composants électrotechniques ainsi que des installations électriques générales et de la réparation de machines électriques exercées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC); 2°) les unités et projets qui correspondent aux activités visées à l'alinéa 1º ci-dessus, à savoir : l'unité électromécanique à El Achour, l'unité éclairage à Rouiba,

- l'unité réparations machines électriques à Oran,

- l'unité électrification à Alger, l'unité études et réalisations électriques à Baba Hassan, le projet appareillages électriques d'installation à Aïn El Fakroun et à Oum El Bouaghi, le projet matériels électriques industriels à Azazga,

- le projet réparations machines électriques à Annaba ; 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale des industries électrotechniques assumées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC); 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.