Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 janvier 1983 1°) substitution de l'entreprise nationale d'ascenseurs à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), au titre de ses activités liées à la production et à l'installation des appareils de levage, à compter du 1er janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de production et d'installation d'appareils de levage, exercées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), en vertu de l'ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 susvisée.