Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale d'ascenseurs, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la recherche, du développement, de la production, de l'importation et de l'installation des équipements. produits et composants d'appareils de levage, exercées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC); 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachées aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale d'ascenseurs, assumées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC); 3°) les personnels liés à la gestion et au fonetionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.