Décret n° 83-223
· ج.ر عدد 13 لسنة 1983
Décret n° 83-223 du 26 mars 1983 relatif au transfert, à l'entreprise de gestion touristique de Annaba, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de l'hôtellerie urbaine (S.N.H.U.) et la société nationale algérienne de thermalisme (SONA- THERM)
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er (4°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise de gestion touristique de Annaba, conformément à la légistation en vigueur. 606 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrête !
