TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 3
Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit:
I. 1. Objectifs :
1. - préparer et exécuter les programmes annuels et pluriannuels relevant de son objet,
2. déposer, acquérir, exploiter tout brevet, modèle, licence ou procédé de fabrication se rattachant à son objet,
3. réaliser, directement ou indirectement, les études techniques, technologiques, économiques et financières, en rapport avec son objet,
4. assurer les approvisionnements permettant la réalisation des programmes annuels et pluriannuels de production et procéder aux importations complémentaires de produits nécessaires à l'exécution de ces programmes,
5. promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de la qualité des produits relevant de son objet, dans le cadre de la politique nationale appliquée en la matière,
6. développer les domaines de fabrication des produits et de leurs accessoires relevant de son objet, REPUBLIQUE ALGERIENNE 69
7. réaliser toute étude ou recherche et prendre toute mesure en vue de l'amélioration quantitative et qualitative de la production relevant de son objet,
8. étudier les voies et mettre en place les moyens en vue d'une assimilation de la technologie dans son domaine d'activité,
9. collaborer avec les structures, les entreprises et organismes dont les activités sont liées & l'industrie relevant de son objet, en vue de planifier la production et la distribution,
10. - procéder ou faire procéder à la construction, à l'installation et à l'aménagement de tous moyens industriels et de stockage conformes à son objet, 11.- promouvoir, à terme, son activité par l'implantation d'antennes liées à son objet,
12. - insérer harmonieusement son activité dans le cadre de la politique nationale de l'aménagement du territoire et de l'équilibre régional, en veillant à la protection et à la sauvegarde de l'environnement dans le cadre des orientations définies en la matière.
13. promouvoir et participer à la valorisation des ressources et de la production nationale,
14. - faire assurer la vente de ses produits dans le cadre des objectifs fixés et des mesures arrêtées en la matière par le Gouvernement,
15. concourir à la formation et au perfectionment de son personnel,
16. organiser et développer les structures de maintenance permettant d'optimiser les performances des moyens de production,
17. procéder ou faire procéder à toute étude d'organisation en vue d'une meilleure rentabilisation de la gestion dans le cadre de son activité, : 18. effectuer, en outre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, toutes les opérations liées à son. objet.
II. - Moyens :
Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission:
a) l'entreprise est dotée, par l'Etat par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC) ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la poursuite des activités et à la réalisation des objectifs fixés à l'entreprise ;
b) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, Immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement;
c) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour 70 JOURNAL OFFICIEL DE LA renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement ;
d) l'entreprise est habilitée par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
