Décret n° 83-22
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
Décret n° 83-22 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale des produits de l'électrochimie (E.N.P.E.C.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Les dispositions contenues dans l'ordonnance - n° 69-86 du 21 octobre 1969 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret sont abrogées.
