Décret n° 83-22
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
Décret n° 83-22 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale des produits de l'électrochimie (E.N.P.E.C.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
