Décret n° 83-217
· ج.ر عدد 13 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-217 du 26 mars 1983 portant création de l'entreprise de gestion touristique de Annaba
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISĖ
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
