Décret n° 83-217
· ج.ر عدد 13 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-217 du 26 mars 1983 portant création de l'entreprise de gestion touristique de Annaba
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de direction inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
