Article 20

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celle visée à l'article 15 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles entérinées pour l'adoption desdits statuts.

Ce texte de modification fait l'objet d'une proposition formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs ; il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.