Décret n° 83-210
· ج.ر عدد 13 لسنة 1983
Décret n° 83-210 du 26 mars 1983 portant création de rentreprise nationale de gestion et de développement des investissements touristiques (E.N.G.D.I.T.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 19
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
