Décret n° 83-210
· ج.ر عدد 13 لسنة 1983
Décret n° 83-210 du 26 mars 1983 portant création de rentreprise nationale de gestion et de développement des investissements touristiques (E.N.G.D.I.T.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 15
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre chargé des finances.
