Décret n° 83-21
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-21 du ler Janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale de distribution du matériel électrique (E.D.I.M.EL.)
TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie lourde, REPUBLIQUE ALGERIENNE 67
