Décret n° 83-203
· ج.ر عدد 13 لسنة 1983
Décret n° 83-203 du 26 mars 1983 portant ratification de la convention relative à la création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe du Yémen, signée à Sanaa le 21 Janvier 1982 p, 571
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative à la création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe du Yémen, signée à Sanaa le 21 janvier 1982.
