Décret n° 83-203 du 26 mars 1983 portant ratification de la convention relative à la création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe du Yémen, signée à Sanaa le 21 Janvier 1982 p, 571

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative à la création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe du Yémen, signée à Sanaa le 21 janvier 1982.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 26 mars 1983.

Chadli BENDJEDID CONVENTION RELATIVE A LA CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE ENTRE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République arabe du Yémen, Confirmant les liens fraternels unissant les deux pays frères, Soucieux de concrétiser les objectifs communs aux deux pays, Désireux de consolider leurs relations dans tous les domaines, notamment en matière de coopération économique, culturelle, scientifique et technique, Sont convenus de ce qui suit.

Article 1er Une commission mixte algéro-yéménite de coopération économique, culturelle, scientifique et technique est constituée dans le but de promouvoir la coopération entre les deux pays dans l'intérêt mutuel.

Article 2 La commission a pour tâches:

a) la coopération économique dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, du commerce, de la pêche, des transports, des communications et des affaires financières ;

b) la coopération culturelle dans les domaines de l'information, de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la santé, du tourisme et de la jeunesse et des sports;

c) la coopération scientifique et technique et l'échange d'expériences;

d) la définition des orientations et l'élaboration des programmes en matière de coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre les deux pays et également la tâche de soumettre des proро- sitions et de prendre les mesures adéquates en vue de leur concrétisation;

e) la résolution des problèmes qui pourraient naître de l'application des conventions conclues ou à conclure entre les deux pays, dans les domaines précités et ceux, liés aux intérêts de leurs ressortissants et de leurs entreprises opérant dans chacun de ces deux pays.

Article 3 La commission se réunira une fois par an; elle pourra se réunir en session extraordinaire après accord des deux parties. Les sessions se tiendront alterną- tivement en Algérie et au Yémen.

Article 4 La commission mixte sera composée d'une délégation de chacun des deux pays; chaque délégation sera présidée par un ministre et composée de membres 29 mars 1983 Article 5 Les décisions et les recommandations de la commission seront formulées sous forme d'accords, de procotoles, d'échange de lettres ou de procès-verbaux.

Article 6 La préparation de l'ordre du jour de chaque session et l'échange de propositions y afférentes se feront par la voie diplomatique et ce, un (1) mois avant l'ouverture de la session; l'ordre du jour sera approuvé à la date de l'ouverture de ladite session.

Article 7 La validité de la présente convention est de deux (2) ans. Elle sera renouvelable, par tacite reconduction, à moins que l'une des deux parties contractantes ne notifie, par écrit, à l'autre partie contractante, son intention d'amender ou de résilier cette convention et ce, trois (3) mois, au moins, avant la date de son expiration.

Article 8"

La présente convention entrera en vigueur, à titre provisoire, dès sa signature par les deux parties contractantes et, à titre définitif, après que chacune des deux parties informera l'autre de sa ratification.

Les deux plénipotentiaires ont signé, à Sanaa, la présente convention établie en double exemplaire originaux en langue arabe.

Fait à Sanaa, le 26 Rabie-El-Awal 1402 (h) correspondant au 21 janvier 1982.

P. le Gouvernement de la République P. le Gouvernement algérienne démocratique de la République arabe et populaire, du Yémen, Mohamed SEBBAGH All LOTF ETTHAOUR Ambassadeur Ministre des affaires de la République étrangères algérienne démocratique et populaire auprès de la République arabe du Yémen