Décret n° 83-202
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-202 du 19 mars 1983 définissant les conditions de création et de fonctionnement des instituts de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 23
La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable désigné par le ministre des finances.
