Décret n° 83-202
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-202 du 19 mars 1983 définissant les conditions de création et de fonctionnement des instituts de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 22
Le budget de l'institut est préparé par le directeur et transmis à l'autorité de tutelle, après adoption par le conseil d'administration dans les délais requis par la réglementation en vigueur.
