Décret n° 83-201
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement d'entreprises publiques locales, р. 544. Arreve interministériel du ler mars 1983 portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
TITRE I — DES CONDITIONS DE CREATION › Chapitre I — De la délibération de création et de son approbation
Article 8
Toute modification ou transformation dans l'objet social, les missions, les objectifs et la compétence territoriale de l'entreprise est soumise aux règles définies aux articles ci-dessus.
