Décret n° 83-201
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement d'entreprises publiques locales, р. 544. Arreve interministériel du ler mars 1983 portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
TITRE I — DES CONDITIONS DE CREATION › Chapitre I — De la délibération de création et de son approbation
Article 4
La création des entreprises publiques locales doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée populaire concernée, approuvée par arrêté de l'autorité de tutelle.
Cette création doit s'appuyer sur une étude technico-économique qui fera apparaître l'opportunité du projet envisagé.
