Décret n° 83-201 · ج.ر عدد 12 لسنة 1983

Décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement d'entreprises publiques locales, р. 544. Arreve interministériel du ler mars 1983 portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

TITRE I — DES CONDITIONS DE CREATION

Article 3

Outre les autres conditions prévues par la législation en vigueur, la création d'entreprises pubiiques locales est régie par le présent décret.

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