Article 25

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mars 1983.

Chadli BENDJEDID Arrêté interministériel du ler mars 1983 portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, Vu l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes ;

Vu l'ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l'organisation territoriale des wilayas:

Vu le décret n° 74-124 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya | d'Adrar;

Vu le décret n° 74-125 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya d'El Asnam;

Vu le décret n° 81-106 du 26 mai 1981 portant changement de dénomination de la wilaya, de la daïra et de la commune d'El Asnam;

Vu le décret n° 74-126 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Laghouat; fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Béjaïa:

Vu le décret n° 74-130 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Biskra;

Vu le décret n° 74-131 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Béchar;

Vu le décret n° 74-132 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Blida;

Vu le décret n° 74-133 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Bouira ;

Vu le décret n° 74-134 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Tamanrasset;

Vu le décret n° 74-135 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Tébessa ;

Vu le décret n° 74-136 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Tlemcen ;

Vu le décret n° 74-137 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Tiaret;

Vu le décret n° 74-138 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Tizi Ouzou ;

Vu le décret n° 74-139 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya d'Alger;

Vu le décret n° 74-140 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Djelfa;

Vu le décret n° 74-141 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Jijel ;

Vu le décret n° 74-142 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Sétif;

Vu le décret n° 74-143 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Saïda;

Vu le décret n° 74-144 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Skikda;

Vu le décret n° 74-145 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Sidi Bel Abbès;

Vu le décret n° 74-146 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Annaba ;

Vu le décret n° 74-147 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Guelma;

Vu le décret n° 74-148 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Constantine;

Vu le décret n° 74-149 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Médéa ;

Vu le décret n° 74-150 du 12 juillet 1974 fixant tes limites territoriales et la composition de la wilaya de Mostaganem ;

Vu le décret n° 74-151 du 12 juillet 1974 fixant es limites territoriales et la composition de la wilaya de M'Sila;

Vu le décret n° 74-152 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Mascara ;

Vu le décret n° 74-153 du 12 juillet 1974 fixant tes limites territoriales et la composition de la wilaya de Ouargla;

Vu le décret n° 74-154 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya d'Oran;

Vu le décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes ;

Vu le décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières;

Arrêtent :