Décret n° 83-201 · ج.ر عدد 12 لسنة 1983

Décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement d'entreprises publiques locales, р. 544. Arreve interministériel du ler mars 1983 portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

TITRE II — DES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

Article 19

L'exercice social de l'entreprise commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de l'année.

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