Décret n° 83-200
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local
TITRE III — REGIME FINANCIER › Chapitre II — De l'établissement à caractère économique
Article 25
Le bilan et ses annexes, accompagnés
- du directeur sont soumis aux instances du rapport d'approbation et de contrôle, conformément à la législation en vigueur.
