Décret n° 83-200
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local
TITRE III — REGIME FINANCIER › Chapitre I — De l'établissement à caractère administratif
Article 19
Les règles budgétaires et comptables applicables à l'établissement à caractère administratif sont celles prévues en matière de budget communal et de gestion des services communaux.
