Décret n° 83-200
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10
L'organisation interne de retanussement est proposée par le directeur, délibérée en conseil d'administration et de gestion et approuvée par l'autorité de tutelle.
