Décret n° 83-194
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-194 du 12 mars 1983 portant création de l'entreprise publique des travaux routiers du Sud-Est (E.P.T.R.-Sud-Est)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 21
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.
