Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la règlementation en vigueur et en application du décret n° 83-189 du 12 mars 1983 portant dissolution de l'entreprise publique de travaux publics de Annaba (E.P.T.P- Annaba) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels, et du décret n° 83-188 du 12 mars 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de travaux routiers, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs.