Décret n° 83-191
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-191 du 12 mars 1983 portant création de l'entreprise nationale des grands ouvrages d'art (E.N.G.O.A.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 7
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre des travaux publics, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.
