Décret n° 83-189
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-189 du 12 mars 1983 portant dissolution de l'entreprise publique de travaux publics de Annaba (E.P.T.P.-Annaba) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels
Article 6
Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 mars 1983.
Chadli BENDJEDID.
