Décret n° 83-189
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-189 du 12 mars 1983 portant dissolution de l'entreprise publique de travaux publics de Annaba (E.P.T.P.-Annaba) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels
Article 3
Sont transférés dans les conditions prévues à l'article - 4 ci-dessous, pour l'accomplissement de la mission confiée à l'entreprise concernée : 1°) le patrimoine, 2°) les activités, 3°) les structures et moyens rattachés aux activités, 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures.
