Décret n° 83-189
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-189 du 12 mars 1983 portant dissolution de l'entreprise publique de travaux publics de Annaba (E.P.T.P.-Annaba) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels
Article 2
En application des dispositions de l'article 1er - ci-dessus, le patrimoine et l'ensemble des activités, des structures, des moyens et des personnels sont transférés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à l'entreprise publique de travaux routiers de l'Est pour l'accomplissement de sa mission.
