Décret n° 83-189
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-189 du 12 mars 1983 portant dissolution de l'entreprise publique de travaux publics de Annaba (E.P.T.P.-Annaba) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels
Article 1er
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 susvisé, l'entreprise-publique de travaux publics de Annaba (E.P.T.P.-Annaba) est dissoute.
