Décret n° 83-188
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-188 du 12 mars 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale des travaux routiers (SO.NA.T.RO.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT -
Article 9
La société est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
